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Salarié

Les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise bénéficient de la garantie A.G.S.

…Salarié de l’entreprise

L’AGS est chargée d’avancer les fonds nécessaires au paiement des rémunérations impayées lorsqu’il a été prononcé l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de votre employeur.

Les créances salariales garanties par l’AGS sont notamment les rémunérations de toutes natures dues, en exécution du contrat de travail, à l’ouverture du redressement judiciaire et celles liées à la rupture de votre contrat de travail.

Ces avances vous sont payées dans la limite d’un certain plafond. Ce dernier varie en fonction de l’ancienneté de votre contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Contrairement aux autres créanciers, vous n’avez pas à déclarer vos créances auprès du Mandataire Judiciaire.

Durant la procédure, les principaux interlocuteurs des salariés sont le représentant des salariés et les représentants du personnel.

…le représentant des salariés et/ou un représentant d’une institution représentative du personnel

Salarié particulier de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, le Représentant des salariés constitue un organe de la procédure, mais il est aussi un salarié protégé sans pour autant être une institution représentative du personnel.

Dans les 10 jours à compter du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il est procédé à la désignation d’un représentant des salariés dès lors que l’entreprise dispose d’au moins un salarié.

Le Représentant des salariés a le même rôle dans toutes les procédures collectives, à savoir principalement la vérification du passif salarial. A ce titre, il est tenu à une obligation de discrétion.

En revanche, lorsque l’entreprise en procédure collective est dépourvue d’institution représentative du personnel, le Représentant des salariés exerce, de manière supplétive, les fonctions dévolues dans ce cadre au Comité social et économique (anciennement dévolues au Comité d’entreprise ou aux délégués du personnel).

 

En l’absence d’institution représentative du personnel, le Représentant des salariés sera notamment :

  • Entendu par le tribunal de commerce,
  • Entendu lors de l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement,
  • Consulté dans le cadre de projet de licenciement pour motif économique, sur ordonnance du Juge-Commissaire, ou lors d’un plan de cession, de redressement ou de sauvegarde.

 

Par ailleurs, dans le contexte d’une recherche de repreneurs, en vertu de l’article L.631-13 du Code de commerce, le Comité social et économique (anciennement le Comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel) ou le Représentant des salariés, sont informés par l’Administrateur Judiciaire de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise.