Vous êtes

Dirigeant

L’Administrateur Judiciaire est le partenaire privilégié du chef d’entreprise dans le cadre d’une procédure de prévention des difficultés ou d’une procédure judiciaire.

La prévention des difficultés

Dans le cadre de procédures strictement confidentielles, l’Administrateur Judiciaire accompagne le chef d’entreprise afin de mener les négociations avec ses principaux créanciers ou partenaires.

Ces négociations peuvent avoir pour objet l’octroi de moratoires, le maintien de financements court terme, le bénéfice de nouveaux concours…

L’Administrateur Judiciaire, neutre et indépendant, peut également avoir pour mission la résolution amiable d’un conflit entre associés.

Il existe deux procédures dont l’ouverture est confidentielle :

  • Le mandat ad hoc, plus souple et sans limitation de durée,
  • La conciliation, dont la durée ne peut excéder 5 mois.

Ces procédures sont volontaires. Le dirigeant conserve l’ensemble de ses pouvoirs de gestion.

Le dirigeant peut proposer au Président du Tribunal le nom d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur.

N.B. : la procédure de conciliation peut être ouverte alors que l’entreprise est en état de cessation des paiements (depuis moins de 45 jours).

Les procédures judiciaires

Deux procédures existent suivant le stade des difficultés :

La sauvegarde

Cette procédure est réservée à l’entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements en principe et qui justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Dans la mesure où le dirigeant demande l’ouverture d’une procédure d’anticipation des difficultés, la procédure de sauvegarde présente plus de souplesse que le redressement judiciaire, à savoir notamment :

  • La suggestion au Tribunal d’un Administrateur Judiciaire,
  • L’Administrateur Judiciaire se voit généralement confier une simple mission de surveillance,
  • Le dirigeant caution personne physique peut se prévaloir des délais et remises consentis par les créanciers dans le cadre du plan de sauvegarde.

Le redressement judiciaire

Le dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements a l’obligation de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il doit le faire au plus tard dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

En procédure de redressement judiciaire, l’Administrateur Judiciaire exerce une mission d’assistance ou d’administration totale de l’entreprise dans des cas exceptionnels.

 

Elaboration du plan de sauvegarde ou de redressement

Après une phase de diagnostic de l’Administrateur Judiciaire, et éventuellement la mise en place d’une restructuration pendant la période d’observation, un plan de remboursement du passif est élaboré :

  • En sauvegarde : par le dirigeant, avec le concours de l’Administrateur Judiciaire,
  • En redressement judiciaire : par l’Administrateur Judiciaire, avec le concours du dirigeant.

L’Administrateur Judiciaire assiste le dirigeant dans ses négociations avec les créanciers, que ce soit sous forme de consultations individuelles ou de comités de créanciers.

Le plan présenté peut prévoir plusieurs options de règlement et ne peut excéder une durée de 10 années (sauf exception).