ESPACE PRÉVENTION

La prévention des difficultés des entreprises

Les procédures de mandat ad hoc et de conciliation

Le mandat ad hoc et la conciliation

L’objectif de ces procédures est la désignation, par le président du tribunal de commerce, d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur qui sera chargé d’accomplir une mission déterminée. Le dirigeant reste maître de son entreprise.

En fonction de la nature de vos difficultés, vous pouvez choisir l’une de ces deux procédures. Voici quelques critères significatifs qui vous permettront de choisir la procédure la plus adéquate à la situation de votre entreprise.

MANDAT AD HOC CONCILIATION
Conditions d’ouverture
  • Pas de conditions fixées par la loi,
  • Demande faite par requête, à déposer auprès du président du tribunal de commerce, exposant les motifs de la demande (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr).
  • Existences de difficultés juridiques, économiques ou financières avérées,
  • Pas d’état de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours,
  • Demande faite par requête, à déposer auprès du président du tribunal de commerce, exposant les motifs de la demande
    (formulaire accessible sur www.infogreffe.fr).
Initiative Représentant légal de la personne morale ou personne physique Représentant légal de la personne ou personne physique
Finalité de la procédure Régler les difficultés de l’entreprise Obtenir un accord amiable avec les créanciers et/ou les cocontractants :

  • soit accord constaté, rendu par ordonnance du président et ayant force exécutoire,
  • soit accord homologué dans le cadre d’un jugement, qui sera publié et opposable aux tiers.
Confidentialité Confidentialité garantie Confidentialité pendant la durée de la procédure :

  • si accord constaté, la confidentialité perdure,
  • si accord homologué, la procédure devient publique.
Désignation des mandataires Mandataire ad hoc
Sa mission est d’assister le dirigeant dans un domaine défini par le président.
NB : le dirigeant peut proposer le nom d’un mandataire
Conciliateur
Sa mission est d’assister le dirigeant dans un domaine défini par le président.
NB : le dirigeant peut proposer le nom d’un conciliateur
Autres intervenants Un expert peut être désigné pour établir un rapport. Un expert peut être nommé par le président pour établir un rapport.
La durée de la procédure Aucun délai n’est prévu par la loi.
NB : à tout moment, le dirigeant peut demander la fin du mandat ad hoc
4 mois (possibilité de prorogation de 1 mois à la demande du conciliateur).
NB : à tout moment, le dirigeant peut demander la fin de la conciliation
Poursuite de l’activité Oui Oui

Source : CNGTC – brochure « entrepreneurs-ne-restez-pas-seuls-face-a-vos-difficultés »

Lorsqu’une entreprise commerciale, associative, immobilière rencontre des difficultés avérées ou prévisibles, ses dirigeants ont l’opportunité d’avoir recours à différents dispositifs. A cet effet, le législateur a prévu des outils juridiques adaptés.

Les raisons qui justifient le recours à ces dispositifs sont nombreuses et variées : perte d’un client important, impayés clients, baisse significative du chiffre d’affaires, endettement trop important par rapport au niveau d’activité, sous – capitalisation de la société, litiges entre actionnaires, dénonciation des concours bancaires, assignations de fournisseurs…

Ces recours aux procédures de prévention sont à l’initiative exclusive des dirigeants. Pour l’ouverture d’un mandat ad hoc, la société ne doit pas être en cessation de paiements. Pour une conciliation, la société ne doit pas l’être depuis plus de 45 jours.

Ces deux procédures préventives sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.

Le mandat ad hoc et la conciliation permettent notamment au dirigeant d’une entreprise ou association de négocier ses dettes sous l’égide d’un professionnel désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance. Ces procédures sont confidentielles.

Combien ça coûte ?

Le président du tribunal de commerce fixe les conditions de rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur lors de sa désignation après avoir recueilli l’accord exprès du dirigeant (accord conventionnel). Cette rémunération est déterminée en fonction des diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Qui sont les mandataires ad hoc ou les conciliateurs ?

Ce sont, le plus souvent, des administrateurs judiciaires, auxiliaires de justice, qui justifient d’une grande expérience en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs …). A l’écoute des marchés, ils font aussi preuve de pragmatisme.

Ils sont soumis à une obligation de confidentialité.

Ils jouent un rôle de médiateur et ont pour mission de favoriser la conclusion entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers, cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.

Ils peuvent également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.

Ils peuvent enfin être chargés, à la demande du dirigeant et après avis des créanciers participants, d’une mission ayant pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Ils rendent compte au Président du Tribunal du déroulement de la procédure.

Le chef d’entreprise peut proposer le nom d’un mandataire ou d’un conciliateur.

Lors de la désignation du mandataire ou du conciliateur, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d’entreprise, et formalisé par une convention d’honoraires.

La rémunération du conciliateur ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus, ni faire l’objet d’un forfait pour ouverture du dossier.

Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel de l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.

Quelle est la procédure ?

Le mandataire ad hoc est désigné par le Président du Tribunal qui fixe le contenu et la durée de la mission, mission qui peut être prolongée.

Le conciliateur est désigné pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable pour un mois à la demande exclusive du conciliateur. Une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.

Comment demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation ?

Le dirigeant dépose une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation au Président du Tribunal compétent. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal.

Une convention d’honoraires précisant la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur doit être annexée à la demande.

Après examen du dossier, le Président du Tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications.

Le déroulement de la procédure, en concertation avec le dirigeant est le suivant :

  • Prendre connaissance de la société, de ses problématiques et de l’origine des difficultés,
  • Faire établir des prévisions d’exploitation et de trésorerie,
  • Elaborer un plan d’actions « sur mesure » avec le dirigeant,
  • Mettre en œuvre un plan d’actions et les négociations adaptées avec les créanciers et les partenaires identifiés,
  • Conclure un accord.

Les actions mises en place pour sortir l’entreprise de ses difficultés peuvent être :

  • Avec les partenaires financiers : allongement de la durée des prêts, maintien des concours bancaires court terme, consolidation des crédits bancaires et restructuration et renégociation des dettes financières,
  • Avec les organismes sociaux et fiscaux : obtention de remises et délais pour rembourser les dettes échues,
  • Avec les actionnaires : résolution du litige, sortie d’actionnaires, entrée de nouveaux investisseurs,
  • Avec certains fournisseurs ou crédits-vendeurs : obtention de moratoires ou d’abandons.

Zoom sur la C.C.S.F.

En cas de retard de paiement des dettes fiscales et sociales, le chef d’entreprise peut contacter la C.C.S.F., « commission des chefs de services financiers » réunissant le directeur départemental des finances publiques et le directeur du site département de l’Urssaf. L’objectif est d’obtenir un accord sur le paiement échelonné des dettes fiscales et sociales. En fonction de la situation de l’entreprise débitrice, au regard de son activité, sa rentabilité et de ses perspectives, les membres de cette commission pourront décider à l’unanimité d’accorder un échelonnement des dettes ou un délai de règlement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Adresse de contact : le secrétariat de la CCSF qui se trouve à la direction départementale des finances publiques.

Selon le contexte et l’aboutissement des négociations, il s’ensuit :

  • dans le cadre d’un mandat ad hoc : La signature d’un protocole d’accord amiable entre les parties.
  • dans le cadre d’une conciliation :
    • Constat de l’accord par le Président :  Le Président sur requête conjointe des parties, constate leur accord par une ordonnance, et lui donne force exécutoire. L’accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu’aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord.
    • Homologation de l’accord par le Tribunal : Le débiteur peut solliciter du Tribunal e l’accord afin de conférer un privilège aux créanciers ayant accepté d’apporter de nouveaux financements. Ce jugement ne reprend pas les termes de l’accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour assurer la bonne exécution de l’accord. Le comité d’entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être informés du contenu de l’accord par le débiteur, lorsque celui-ci demande l’homologation.
    • Désignation d’un mandataire à l’exécution de l’accord : Lorsque le Président du Tribunal constate l’accord ou que le Tribunal homologue celui-ci, il peut, à la demande des parties, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l’exécution de l’accord pendant la durée de cette exécution pour s’assurer du respect des engagements souscrits.
  • Cas de l’échec de la mission : Lorsqu’aucune solution amiable n’a été trouvée dans le délai prescrit, le mandataire ad hoc ou le conciliateur rend compte au Président du Tribunal de l’échec de sa mission.

En conclusion, le dirigeant qui doit anticiper le plus tôt possible ses difficultés, peut :

  • Consulter et saisir le tribunal compétent (Tribunal de commerce ou de Tribunal grande instance) du lieu du siège social de son entreprise
  • Faire désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur qui, après avoir identifié la nature des difficultés, mettra en place avec le dirigeant et les acteurs concernés les solutions amiables adaptées.

Les statistiques montrent que ces procédures de prévention des difficultés permettent de sauver l’entreprise dans plus de 65 % des cas.

 

Responsable du Pôle Prévention : Monsieur Frédéric PEYRIN

Collaborateurs du Pôle Prévention :

– Madame Emilie ANDRIEU

 – Madame Elisabeth MUNOZ

– Monsieur Fabrice DAURAT