Nos missions

La prévention

L’Administrateur Judiciaire, neutre et indépendant, est à même d’accompagner l’entreprise dans la recherche de solutions amiables avec ses principaux créanciers, donneurs d’ordre et partenaires.

Les procédures de prévention peuvent consister en l’octroi de moratoires, le maintien de financements court terme, le bénéfice de nouveaux concours, etc.

Mandat ad hoc

Cette procédure confidentielle est ouverte à la demande du débiteur, qui est confronté à des difficultés, quelle que soit leur nature.

Le Président du Tribunal désigne un mandataire ad hoc et détermine sa mission.

Il fixe la durée de la procédure, qui n’est enfermée dans aucun délai (art. L.611-3 C.com.).

La mission du mandataire ad hoc peut être multiple :

  • Négociation des dettes de l’entreprise,
  • Convocation d’une Assemblée Générale,
  • Vote en Assemblée Générale,
  • Représentation dans le cadre d’un litige,
  • Résolution d’un conflit entre actionnaires…

Conciliation

La procédure de conciliation est ouverte à la demande du débiteur qui rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (art. L.611-4 C.com.).

Le Président du Tribunal désigne alors un conciliateur, aux fins de traiter les difficultés du débiteur.

A l’instar du mandat ad hoc, la conciliation est une procédure volontaire et confidentielle.

Néanmoins, la procédure de conciliation est enfermée dans un délai de quatre mois, pouvant être prorogé d’un mois supplémentaire par le Président du Tribunal.

La conciliation (comme le mandat ad hoc) peut être l’occasion de préparer une cession de l’Entreprise dans le cadre d’un « prepack cession » (art. L.611-7 C. com.). La recherche de repreneurs est alors menée dans le cadre d’une procédure confidentielle avec présentation des offres de reprise dans un second temps dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le mandat ad hoc et la conciliation sont destinés à rechercher des accords avec les principaux partenaires ou créanciers de l’Entreprise.