Statistiques des défaillances d’entreprises en 2017

Cass. Com. 24 janvier 2018 n°16-13.333

L’obligation pour l’administrateur judiciaire de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour honorer les échéances à venir ne lui interdit pas de mettre fin à tout moment à un contrat de bail commercial, quand bien même les loyers...