questions/réponses
Comment le Mandataire Judiciaire et l’AGS ont-ils connaissance du montant des créances salariales ?
L’employeur ou les services de l’entreprise collaborent avec le mandataire judiciaire en lui fournissant la liste de tous les salariés, les éléments et calculs relatif au montant des créances salariales jusqu’au soldes de tout compte. Le Mandataire Judiciaire établit les relevés nominatifs de créances.
En l’absence d’éléments fournis par l’entreprise, le mandataire judiciaire établit après contrôle, un relevé de créances grâce aux documents délivrés à savoir : solde de tout compte, certificat de travail, et attestation destinée à l’ASSEDIC.
La garantie de l’AGS porte sur les sommes résultant de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail que l’entreprise reste à vous devoir
· à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire ;
· au cours de la procédure ;
· en cas de conversion en liquidation judiciaire.
Quelles sont les principales créances salariales garanties par l’AGS ?
Dans la mesure où elles remplissent les conditions ci-dessus, les principales créances salariales garanties sont :
· les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
· les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement ;
· l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
· les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
· les indemnités de départ en retraite dans certaines conditions;
· les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.
La garantie AGS est-elle limitée ?
Les règles d’intervention applicables dans toutes les procédures prononcées postérieurement à la date du 27 juillet 2003, reposent désormais exclusivement sur le critère d’ancienneté du contrat de travail.
Le « montant maximum de la garantie prévue à l’article L.143.11.8 du code du travail est fixé à 6 fois le plafond retenu pour la calcul des contributions au régime d’assurance chômage » eu égard à la date d’ouverture de la procédure.
Par ailleurs, il est instauré :
· un plafond 5 lorsque le contrat de travail a été conclu depuis moins de deux ans d’une part et six mois au moins avant la date du jugement d’ouverture,
· le plafond 4 demeure applicable pour les contrats de travail conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture.
L’intervention du régime de garantie des salaires concerne outre les créances salariales garanties, les cotisations et contributions sociales salariales d’origine légale ou conventionnelle imposées par la Loi et afférentes aux créances ou sommes garanties.
Quelles sont les contestations possibles ?
Assurez-vous préalablement auprès du mandataire judiciaire qu'il n'a pas sollicité l'intervention de l'AGS.
En cas de contestation sur les sommes dues, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Vous avez engagé une procédure prud’homale avant l’ouverture du redressement judiciaire : vous pouvez la poursuivre en présence du mandataire judiciaire et du CGEA.
Le mandataire judiciaire n’a pas fait figurer vos créances ou l’une d’elles sur le relevé des créances salariales : vous pouvez saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Le CGEA conteste ou refuse de régler une créance figurant sur le relevé : vous êtes averti par le mandataire judiciaire. Vous pouvez alors saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.