Les créanciers

Les procédures sont collectives à l’égard de l’ensemble des créanciers (fournisseurs, banques, caisses sociales et fiscales) et son principe est le gel des créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure.

Quelque soit la procédure (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ils doivent se soumettre à un gel provisoire pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’un espoir de recouvrement de leur créance.

Cela concerne les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture de la procédure.

Le traitement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture :

Pour être admis en qualité de créancier, celui-ci doit procéder à la déclaration de créances auprès du Mandataire Judiciaire dans les délais et formes prévus par la loi.

Une fois déclarée, la créance est vérifiée puis admise ou non par le juge commissaire.

Une fois admise, la créance pourra participer aux répartitions selon l’issue de la période d’observation de l’entreprise :

- Soit l’entreprise bénéficie d’un plan de redressement ou de sauvegarde, et la créance devra être remboursée selon les modalités du plan sous le contrôle du Commissaire à l'exécution du plan (voir rubrique dossier).

- Soit l’entreprise fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire et la créance sera ou non désintéressée par le mandataire judiciaire selon :

son rang

les réalisations d’actifs

Dans l’hypothèse où un plan de redressement ou de sauvegarde est envisageable au cours de la période d’observation, l’entreprise assistée de son Administrateur Judiciaire étudie les possibilités d’apurement du passif, au regard notamment :

Des économies réalisées par l’effet des mesures de restructuration (licenciements...…)

Des derniers résultats enregistrés

Des perspectives d’activité

De l’effort éventuel des actionnaires…

Deux schémas sont prévus par les textes pour procéder à l’interrogation des créanciers.

Pour les entreprises de taille significative (+ 20 K€ de chiffre d’affaires ou 150 salariés), la consultation des principaux créanciers est effectuée par l’intermédiaire de comités de créanciers réunis par l’Administrateur Judiciaire.

Pour les autres entreprises, la réunion de comités de créanciers est facultative. Les créanciers seront dans la plus part des cas, consultés par le Mandataire Judiciaire

Le traitement des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture

Le législateur a prévu un traitement privilégié pour les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la période d’observation. (Article L622-17 du Code du Commerce).

Les créances doivent être payées à leur échéance.

Dans le cas contraire, il convient d’alerter l’Administrateur Judiciaire par courrier ou télécopie.

A défaut de fonds disponibles pour régler ce type de créances, elles bénéficient d’un privilège et une liste des créances est déposée au Greffe du Tribunal.