RESTAURANT TRADITIONNEL – BAR A BIÈRES

Etablissement : ALCHIMIE 3.0 Adresse : RILLIEUX-LA-PAPE (69) Activité de l’entreprise : Restaurant traditionnel – bar à bières Chiffre d’affaires H.T sur 6 mois : 138 K€ Valeur des immobilisations (estimation) : 530 K€ Effectif actuel : 7 salariés (5,75 ETP) Date...
Cass. Com. 24 janvier 2018 n°16-13.333

Cass. Com. 24 janvier 2018 n°16-13.333

L’obligation pour l’administrateur judiciaire de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour honorer les échéances à venir ne lui interdit pas de mettre fin à tout moment à un contrat de bail commercial, quand bien même les loyers...