RECHERCHE DE PARTENAIRES AU CAPITAL OU DE REPRENEURS

Conception et fabrication de machines-outils de grande capacité pour le fraisage, l’usinage mécanique et les applications UGV LOCAUX : Bail, conclu le 01/09/2009 pour une durée de 9 ans, arrivé à échéance le 31/08/2018 poursuivi tacitement depuis Superficie : 5.362 m2...
Cass. Com. 24 janvier 2018 n°16-13.333

Cass. Com. 24 janvier 2018 n°16-13.333

L’obligation pour l’administrateur judiciaire de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour honorer les échéances à venir ne lui interdit pas de mettre fin à tout moment à un contrat de bail commercial, quand bien même les loyers...