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Candidat repreneur

Dans le cadre d’une procédure collective, l’Administrateur Judiciaire peut être amené à rechercher
des repreneurs. Une date limite de dépôt des offres est alors fixée.

Une data room est constituée par l’Administrateur Judiciaire afin de donner accès aux informations nécessaires aux potentiels candidats repreneurs.

Pour y avoir accès, les candidats repreneurs doivent régulariser un engagement de confidentialité.

Les candidats repreneurs peuvent ensuite déposer une offre de reprise, respectant notamment les conditions de validité de l’article L.642-2 du Code de commerce, qui sont les suivantes :

  • La désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre,
  • Les prévisions d’activité et de financement,
  • Le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée,
  • La date de réalisation de la cession,
  • Le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée,
  • Les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre,
  • Les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession,
  • La durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre,
  • Les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et 
    L. 516-2 du Code de l’environnement.

Le Tribunal, après avoir examiné les offres de reprise et recueilli l’avis des Organes de la procédure, du Ministère public ainsi que du Représentant du personnel, statue sur le projet de cession présenté.